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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.572/XI-25.630

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Mme I.K., rue Louis Delhove 54 1083 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien Depré, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne Feyt, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 267.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.546/XI-24.638

    En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : É.A., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)