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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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64 résultats
En cause : KALENGA Zabibu, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. DELLISSE Philippe, 2. MORENO Isabelle, agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure DELLISSE Heather, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GAUTIER Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Haute École Roi Baudouin, ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Aron DE BOSSCHER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Delporte kantoor houdend te 9050 Gent H. Verdoncklaan 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het KATHOLIEK ONDERWIJS STAD HERENTALS VZW
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)