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En cause : 1. DUPONT Olivier, 2. DEBRAY Guibert, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean Francis DELPEREE, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1060 Bruxelles.
Règlements (justice)