Arrêt 187.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2008
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 186.198/V-1.740
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me V. TOLLENAERE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Koning Albertlaan 128 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. VERBOUWE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de Tervueren 270. partie intervenante : Henri FUNCK, ayant élu domicile chez Me K. RONSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Guillaume Macau 33
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)