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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)