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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : ROUSSEAU Philippe, rue de Fêchereux 108 4432 Xhendremael, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : HENNART Luc, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 19 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)