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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : XXXX, die woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te GENT, Koning Albertlaan 128 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat Y. DE SMET, kantoor houdende te AALST, Stationsstraat 10 bus 1.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)