Arrêt 226.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.272/XI-19.227
En cause : della FAILLE de LEVERGHEM Joseph, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : PANIER Christine, ayant élu domicile rue Sart-Bras, 53 3210 Les Bons Villers
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)