Arrêt 188.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2008
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 140.839/V-1.681
En cause : Jean DE BRABANTER,ayant élu domicile chez Me Claude VERHEYLEWEGHEN, avocat, Noorderlaan 30 1731 Zellik, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Emploi, 3. le Ministre des Pension,ayant tous élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4, boîte 1 3001 Heverlee. Partie intervenante :Jean-Marie MICHIELS,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets