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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6 résultats
En cause : GORZALSKI Laurence, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 74 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : GORZALSKI Laurence,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : GORZALSKI Laurence,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GILLES Joëlle,rue A Vi Bon Dju 7 4350 Remicourt
Personnel des greffes et parquets
En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 74 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DOCQUIER Éric,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Personnel des greffes et parquets
En cause : 1. DE NAYER Jan2. VERRART Jean,ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ avenue Louise 203/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets