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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : GORZALSKI Laurence, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 74 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets