Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake : Paul VERDOODT, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat D. D'HOOGHE, kantoor houdende te BRUSSEL, Loksumstraat 25
Personnel des greffes et parquets
En cause : DEFOSSEZ Michel,ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets