Arrêt 212.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.474/XI-16.727
En cause : GEORGES Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : le Sénat de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. Chambre nationale des Notaires, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Notaires