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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.530/XI-18.378

    En cause : ALBERT Marjorie, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes LEVERT & PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LEJEUNE Michaël, ayant élu domicile chez Me J. BOUTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 223.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.061/XI-18.994

    En cause : BRUYERE Marcel, ayant élu domicile rue des Combattants 50 7100 La Louvière, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles

    Notaires