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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.950/XI-18.285

    En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 232.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.953/XI-18.286

    En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Notaires