Arrêt 193.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 152.404/XI-15.964
En cause : LERUTH Dayalan,ayant élu domicile rue Sous le Bois 97 7110 Strépy-Bracquegnies, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : BRUYNOOGHE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Huissiers de justice