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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.653/XI-21.038

    En cause : la S.A. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. CIRCUS LEISURE, ayant élu domicile route du Condroz 13/d 4100 Seraing

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 243.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.517/XI-20.889

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la s.a. CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 242.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.283/XI-22.079

    En cause : la S.A. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la S.A. DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.960/XI-21.605

    En cause : la s.p.r.l. WORLD FAMILY GAMES, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. JEUX SEYNAEVE, 2. la s.a. ANDAVA, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.320/XI-20.717

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.055/XI-20.822

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.300/XI-20.715

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.320/XI-20.717

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. GAMBLING Management, ayant élu domicile route du Condroz 13/D 4100 Seraing

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 240.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.349/XI-21.407

    En cause : 1. la S.P.R.L. WORLD FAMILY GAMES, 2. la S.A. ANDAVA, 3. la S.P.R.L. JEUX SEYNAEVE, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Eté 74 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 238.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.464/XI-21.422

    En cause : la s.p.r.l. Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 18/24 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard