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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : 1. la S.P.R.L. WORLD FAMILY GAMES, 2. la S.A. ANDAVA, 3. la S.P.R.L. JEUX SEYNAEVE, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Eté 74 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 18/24 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
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