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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : 1. Ercep YURUK, 2. Steve TANGHE, die woonplaats kiezen bij advocaten P. Walravens en P. Frühling, kantoor houdende te Brussel, Boondaalsesteenweg 6 bus 7 tegen : de STAD SINT-NIKLAAS, die woonplaats kiest bij advocaat D. Lindemans, kantoor houdende te Brussel, Keizerslaan 3.
Jeux de hasard
En cause : S.P.R.L. HOUBA,ayant élu domicile avenue Houba de Strooper 101 1020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de Hasard,ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes deTilly 51 6061 Montignies.
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