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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : CAKMAK Bayram ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachenerstrasse 21 4700 Eupen, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BRODESSER Uwe, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachenerstrasse 21 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In der Rechtssache : BRODESSER Uwe,Wahldomizil bei Herrn Yves DERWAHL, Rechtsanwalt, Aachener Straße 21, 4700 Eupen, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Justiz,Wahldomizil bei Herrn Bernard DERVEAUX, Rechtsanwalt, Veldstraat 5, 3078 Kortenberg
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BRODESSER Uwe,ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachener Straße 21 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg
Droit pénitentiaire (y compris cassation)