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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : SERON Michaël, ayant élu domicile chez Me M. VERVAEKE, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: Yves CHRISTIAENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koenraad Compernolle kantoor houdend te 8340 Damme (Oostkerke) Sint-Kwintenstraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)