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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.642/XI-22.796

    En cause : HOMBLET Michel, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.630/XI-22.791

    En cause : DE VOEGHT Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.503/XI-22.932

    En cause : PANAROTTO Jonathan, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.494/XI-22.929

    En cause : HOMBLET Michel, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention: l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)