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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : VANCOPPERNOLLE Geoffrey, ayant élu domicile à la Prison d'Andenne, rue du Géron 2 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AGHARBI Fikri, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DZAGNIZE Giorgi, ayant élu domicile chez Me Mathieu PARRET, rue du Triangle, n° 5, 7780 Comines, contre : le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Patrick VERMEIREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Vanmarcke kantoor houdend te 2440 Geel Djepstraat 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)