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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : Z.A., ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, avenue Louise, 207/13 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles.
Changements de nom