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    • Arrêt

    Arrêt 240.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.945/XI-21.470

    En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 2/0067 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

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