Arrêt 233.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.077/XI-19.369
En cause : VUJAKLIJA Vesna, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant MILOVANOVIC Rastko, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue du Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Changements de nom