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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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110 résultats
En cause : SMETS Salomé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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In zake : Björn DE COSTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Annelies Heirman kantoor houdend te 9220 Hamme Kapellestraat 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Willem Slosse en Astrid Gelijkens kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64 bus 201 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : FAUCONNIER Manuella, ayant élu domicile chez Me Pauline THYS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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In zake : Assane DIOUF woonplaats kiezend te 3120 Tremelo Van Espenstraat 50 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Willem Slosse en Astrid Gelijkens kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64 bus 201 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 2/0067 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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En cause : PORIAU Frédéric, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
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En cause : LALLEMAND Victor, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : SMETS Salomé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT & Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères, 2. le Consul général de Belgique à Prague, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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En cause : NITELET Marie, ayant élu domicile chez Mes M. CHOME & F. LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : VANDEKERKHOVE Brigitte, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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