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permis | damande
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perm*
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En cause : Emiel HAESBROUCK, demeurant à COURTRAI, Jacob Van Arteveldelaan 15 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. M. l'Auditeur général adjoint du Conseil d'État, ayant élu domicile chez Me D. D'HOOGHE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51
Divers (justice)
In zake : Tofec BEN KHAYI,die woonplaats kiest bijadvocaten M. UYTTENDAELE en A. FEYT,kantoor houdende te BRUSSEL,Kapitein Crespelstraat 2-4 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaat P. LEVERT,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 149, bus 22, 2. de NV Brussels International Airport Company (BIAC).
Divers (justice)