Arrêt 166.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 137.917/XI-16.089
En cause : 1. BOUCHER Marianne,2. A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chezMe Michel. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13A1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Phipippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (justice)