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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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3 résultats
En cause : LUCCHINI Silvana, ayant élu domicile rue Denis Sotiau 2/042 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : 1. La Commune d'Auderghem, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. La Commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, Avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : PARIS François, ayant élu domicile rue de Falaën 10 5521 Namur, contre : le Juge de Paix du Canton de Namur.
Divers (justice)