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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.882/XI-21.898

    En cause : URQUHART Hamish, ayant élu domicile chez Me Catherine de BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Officier de l'Etat civil de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 242.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.767/XI-22.009

    En cause : MAIR David, Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 242.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.935/XI-21.603

    En cause : MAIR Catriona, ayant élu domicile chez Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 240.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.865/XI-21.359

    En cause : GRUN Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Divers (justice)