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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. STRONGYLOS, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Divers (justice)
In zake : Bart VERBRUGGEN, die woonplaats kiest bij advocaat R. SCHROEYERS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Lange Nieuwstraat 47 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat P. PEETERS, kantoor houdende te BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 177, bus 6
Divers (justice)