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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : M. C., ayant élu domicile chez Mes Raphaël DOUNY et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)