Arrêt 250.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.339/XI-23.511
En cause : l'association sans but lucratif « Ligue des Droits Humains » (« L.D.H. »), ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (justice)