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En cause : ASIGIGAN Suleyman,ayant élu domicile chez Me Z. MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (justice)