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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3 résultats
En cause : ROUSSEAU Jean,actuellement détenu à la prison de Jamioulx, rue François Vandamme 172 6120 Jamioulx, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
In zake : Maria VAN DER VEKEN, die woonplaats kiest bij advocaat P. VAN RILLAER, kantoor houdende te BONHEIDEN, Putsesteenweg 8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106
Divers (justice)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. NIBELLE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)