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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 221.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2012
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 203.815/Vbis-79

    In der Rechtssache : NADENAU Monika, im Beistand von Frau Stéphanie Moor, Rechtsanwältin in 4700 EUPEN, Bergstraße 1-3, die sie vertritt und bei der Domizil erwählt wird, gegen : den BELGISCHEN STAAT, vertreten durch den Minister der Justiz, im Beistand von Bernard Derveaux, Rechtsanwalt in 3078 KORTENBERG, Veldstraat 5, der ihn vertritt und bei dem Domizil erwählt wird.

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 221.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2012
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 203.815/Vbis-79

    En cause : NADENAU Monika, assistée et représentée par Me Stéphanie Moor, avocat, ayant son cabinet à 4700 EUPEN, Bergstraße 1-3, où il est fait élection de domicile, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Bernard Derveaux, avocat, ayant son cabinet à 3078 KORTENBERG, Veldstraat 5, où il est fait élection de domicile.

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels