Arrêt 263.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.584/XI-24.995
En cause : K.G., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Cour du Travail de Liège (division Namur), 2. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice.
Frais de justice – aide juridique