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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.346/XI-18.026

    En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD & C. DENIS, avocats, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 204.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.522/XI-16.832

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 204.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.622/XI-16.849

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 204.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.623/XI-16.847

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 204.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.516/XI-16.833

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique