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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat N. VANOVERLOOP, kantoor houdende te 9040 SINT-AMANDSBERG, Halvemaanstraat 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken
Office des étrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers