Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile avenue Marius Renard 2/12 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat F. SMEETS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Belgiëlei, 15B bus 10 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
Office des étrangers
In zake : XXX, wonende te 3010 LEUVEN, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
Office des étrangers