Arrêt 196.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.251/E-21.828
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, rue Fernand Bernier 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat A. MOSKOFIDIS, kantoor houdende te 3600 GENK, Rootenstraat 21/18 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides