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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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14 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21 bte 20 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In zake : XXX, handelend in eigen naam en in naam van haar minderjarigekinderen XXX en XXXdie woonplaats kiest bijadvocaat B. AYAYAkantoor houdende te BrusselVan Goidtsnovenlaan 97 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides