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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : UYSAL Suayip,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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En cause : MAGI Antonio,ayant élu domicile chez Me M. BOUCHAT, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Extraditions
En cause : MAGI Antonio,ayant élu domicile chez Me M. BOUCHAT, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Extraditions
En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
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