Arrêt 258.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.747/XI-24.509
En cause : ABANTOR Marouane, ayant élu domicile chez Mes Virginie TAELMAN et Julien HARDY, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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