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    • Arrêt

    Arrêt 240.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.916/XI-21.903

    En cause : MEZDAOUI Sofiane, ayant élu domicile chez Me A. AMRANI, avocat, avenue Louise 385 bte 4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions