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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.101/XI-18.301

    En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 215.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.993/XI-17.541

    En cause : EL HASKI Lahoussine, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 212.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.710/XI-16.910

    En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 211.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.504/XI-17.451

    En cause : SLITI Hicham, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 211.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.502/XI-17.450

    En cause : HKIMI Adel, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions