Arrêt 261.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.698/XI-25.012
En cause : A. A., ayant élu domicile chez Mes Olivia VENET, Louise RAMBOUX et Ludovic BADET, avocats, rue Émile Claus 4 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions