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    • Arrêt

    Arrêt 241.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.807/XI-22.017

    En cause : MARREF Noureddine, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'asile et à la migration, 2. la Commission des plaintes, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugman 451 1180 Bruxelles

    Divers (étrangers)