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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.258/XI-24.593

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Amandine CHAPPELLE, avocat, clos du Moulin Royal 1/1 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 259.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.471/XI-24.149

    En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Léon MPOYI KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4b, 4000 Liège, . contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Divers (étrangers)